Campagne Rendez-nous la carte de résident !

 

Manifeste pour un

titre de séjour unique,



valable 10 ans,

délivré de plein droit

 

À force de réformes du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (Ceseda), de plus en plus d’étrangers et d’étrangères sont placés dans une situation insupportable : précarité des titres de séjour délivrés, délais interminables pour en obtenir le renouvellement même dans les cas où il est de plein droit, arbitraire d’une administration qui interprète les textes le plus restrictivement possible…

 

La situation s’est dégradée à un point tel que les soutiens habituels ou les personnes qui sont en relation avec des immigré-e-s ne sont plus les seules à s’en émouvoir : en haut lieu aussi on commence à se préoccuper des retombées néfastes de la réglementation actuelle et de ses conditions d’application.

 

Il y a trente ans, l’Assemblée nationale votait, à l’unanimité, la création de la carte de résident, valable dix ans et renouvelable de plein droit.

Ce « titre unique de séjour et de travail » avait vocation à devenir le titre de séjour de droit commun pour l’ensemble de ceux et celles qui étaient installés durablement en France ou qui avaient vocation à s’y établir en raison de leurs attaches familiales ou personnelles.

 

Les réformes successives ont détricoté ce dispositif, alors considéré, à droite comme à gauche, comme le meilleur garant de l’insertion – selon la terminologie de l’époque – des personnes concernées : c’est la carte de séjour temporaire qui fait aujourd’hui figure de titre de droit commun, tandis que l’accès à la carte de résident n’est plus qu’une perspective lointaine et aléatoire, soumise au bon vouloir de l’administration qui vérifie préalablement l’« intégration républicaine » des postulants.

 

N’ayons pas la mémoire courte : la loi du 17 juillet 1984 a été adoptée dans un contexte qui avait beaucoup de points communs avec celui d’aujourd’hui : le chômage de masse sévissait déjà, le Front national était une force politique montante et l’inquiétude quant à l’avenir n’était pas moindre.

Pour des raisons essentiellement électoralistes, les gouvernements successifs ont mené des politiques systématiques de précarisation.

 

Revenir à la carte de résident telle qu’elle avait été initialement instituée est une revendication nécessaire et réaliste.

Les raisons mises en avant en 1984 pour réclamer et obtenir l’instauration de la carte de résident demeurent toujours valables aujourd’hui : simplification des démarches administratives, amélioration des conditions d’accueil dans les préfectures – et accessoirement des conditions de travail des fonctionnaires, mais surtout garantie de sécurité juridique indispensable pour pouvoir construire sa vie dans la société française.

 

Nousrefusons qu’en 2014 les personnes étrangères qui ont construit leur vie en France soient maintenues dans l’insécurité d’un droit au séjour précaire.

  

Texte complet et signataires : voir onglet spécifique.

FRANÇAIS-ES – / ÉTRANGER-E-S : POUR L’ÉGALITÉ DES DROITS !

 

UNE SEULE VIE,

UN SEUL TITRE DE SÉJOUR

 

Lors des guerres mondiales du 20ème siècle, la France a massivement recruté des combattants dans ses colonies d’Afrique, des Amériques et d’Asie.

Puis elle a massivement importé des ouvriers étrangers pour reconstruire le pays et son industrie. Mais depuis 40 ans elle tente désespérément de lutter contre le mouvement mondial des migrations. D’où la multiplication de lois, de circulaires et d’instructions réduisant comme peau de chagrin la possibilité d’une vie normale pour les étrangers qui vivent ici.

 

Des femmes et des hommes sont venus ici pour vivre comme tout le monde, en travaillant pour faire vivre leur famille, ici ou au pays, en respectant les lois et en payant impôts et cotisations sociales. Face à eux, une politique de rejet multiplie les conditions qui sont imposées pour mériter le droit d’être en séjour régulier.

 

- Les catégories administratives strictes, élève, étudiant-e, salarié-e dans tel métier et telle région, célibataire, marié-e, pacsé-e ou pas avec telle catégorie de personne, malade, retraité-e, etc., déterminent leurs conditions de vie.

 

- La loi impose un temps de présence sans droits avant de pouvoir faire valoir son appartenance à la catégorie la moins éloignée de leur réalité – 10 ans en règle générale, 5 ans dans certains cas – encourageant ainsi une économie illégale fondée sur le travail au noir dans les métiers les plus durs.

 

- L’accès au séjour « de plein droit » est de plus en plus réduit.

 

- Et même si la loi prévoit une possibilité d’admission au séjour exceptionnelle, la décision est entièrement liée au bon vouloir de chaque préfet.

 

- Enfin obtenu après une longue course d’obstacles, le titre de séjour n’est valable que de six à douze mois, chaque demande de renouvellement entraînant un risque de refus.

 

- Quand les parcours de vie font passer une personne d’une catégorie à une autre, elle sera contrainte de faire une nouvelle demande de titre de séjour, au risque d’un refus et d’une décision d’expulsion du territoire.

 

 

Pour en finir avec ce morcellement administratif qui précarise les femmes et les hommes et entrave leur participation normale à la vie en société

 

Nous exigeons un titre de séjour unique, stable, avec droit au travail, renouvelable de plein droit, donnant aux étrangers non pas des autorisations mais les mêmes droits pour tous

 

Nous exigeons la modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code du travail pour des régularisations de plein droit

 

 

Cette pétition peut être téléchargée ici: pétition égalité

http://egalitedesdroits.wordpress.com/

ouverte au téléchargement et à la signature.

 

Les organisations participantes

Autremonde, La Cimade Île-de-France, Droits devant !!, FASTI, FSU Paris, LDH Paris,

 

MRAP, RESF, Union Départementale CGT Paris, Union Syndicale Solidaires.