L’OBSERVATOIRE DU


DROIT A LA SANTE DES ETRANGERS


Collectif d’associations qui entendent dénoncer les difficultés rencontrées par les étrangers dans les domaines de l’accès aux soins et du droit au séjour pour raison médicale.

Ces droits, comme l’ensemble des droits des étrangers, ont été profondément remis en cause ces dernières années.

La réforme de l’Aide médicale d’État par la loi de finances pour 2011 et la révision du droit au séjour pour raisons de santé dans le cadre de la loi sur l’immigration du 16 juin 2011 ont achevé de les vider de leur substance.


Depuis sa création en 2000, le collectif entend porter des revendications communes, basées sur l’égalité de traitement entre nationaux et étrangers en situation régulière ou irrégulière dans le domaine de la santé :


Une couverture santé pour tous.

  • Le respect du droit à la protection sociale et l’accès effectif aux soins pour tous, y compris pour les personnes maintenues, détenues, retenues, et leurs ayants droits.

  • Une couverture maladie véritablement universelle pour tous ceux qui résident habituellement en France, impliquant l’intégration de l’Aide médicale d’État dans l’assurance maladie.

  • Le bénéfice de l’assurance maladie pour les ayant droits d’un assuré, sans condition de résidence.

  • L’accès non discriminatoire à l’ensemble des prestations de santé (prévention, I.V.G., greffes,...).

  • Une procédure d’ouverture et de renouvellement des droits adaptée à la précarité administrative des intéressés, ce qui suppose le principe déclaratif et des délais d’instruction courts, gages de l’accès effectif aux droits et de respect de la dignité des personnes.

  • Le maintien des droits acquis sans condition de régularité du séjour.


Un droit effectif au séjour pour les étrangers malades.

  • La garantie d’un droit au séjour et d’une protection contre l’enfermement et l’expulsion des étrangers qui nécessitent une prise en charge médicale, inaccessible dans leur pays d’origine, dont le défaut pourrait entraîner (pour eux) des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Ceci suppose notamment :

  • Le rétablissement de l’article L.313-11-11° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sur le droit au séjour des étrangers malades dans sa version antérieure à la loi du 16 juin 2011;

  • Le rétablissement des articles L.511-4-10°, L.521-3-5° et L.523-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sur la protection effective contre l’expulsion du territoire des personnes atteintes de pathologies graves, dans leur version antérieure à la loi du 16 juin 2011, conformément à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

  • La mise en place d’un réel droit au séjour et au travail pour ceux qui accompagnent des personnes malades, à travers la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

  • La facilitation du regroupement familial pour les personnes atteintes de pathologies graves.


Le collectif entend porter des revendications communes. Les membres sont :

ACT UP Paris, l’AFVS, AIDES, ARCAT, le CATRED, le CoMeGAS, le COMEDE, le CIMADE, CRETEIL-SOLIDARITE, la FASTI, la FTCR, le GISTI, la Ligue des Droits de l’Homme, MEDECINS DU MONDE, MEDECINS SANS FRONTIERES, le Mouvement français pour le planning familial, le MRAP, PASTT, Association PRIMO LEVI, SIDA INFO SERVICE et SOLIDARITE SIDA.