La Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS), qui enquête en cas de soupçons d'abus policiers, compte ses jours : un projet de loi organique déposé le 9 septembre prévoit de la fusionner avec l'actuel défenseur des enfants pour créer un unique « défenseur des droits ».

La demi-douzaine de permanents de la CNDS avait senti poindre la réforme avec les propositions de la commission Balladur en juillet 2008. La fin de cet été 2009 n'a fait que renforcer leurs craintes.

Cette semaine, dans un communiqué, la CNDS relève sept points problématiques dans la réforme annoncée, parmi lesquels :

• l'absence d'indépendance du successeur de la CNDS : la juriste Aurore Boisset, rapporteuse à la CNDS, note que « selon le projet, le défenseur des droits sera non seulement nommé en conseil des ministres, mais le collège qui composera l'autorité sera aussi désigné conjointement par le président de la République, l'Assemblée nationale et le Sénat ». A l'heure actuelle, seuls cinq des quatorze membres de la Commisision sont nommés par ces derniers, les autres étant cooptés ou désignés par de hauts magistrats.
• Le rétrécissement du champ d'action de la CNDS : « Actuellement, le pouvoir de visite des émissaires de la CNDS dans les lieux de privation de liberté n'est, par exemple, limité que par les principes de défense nationale et de secret professionel alors que le futur défenseur des droits verrait sa marge d'intervention grignottée aussi par des “circonstances exceptionnelles” et des “circonstances de sécurité publique” très floues », poursuit Aurore Boisset.

La Commission nationale de déontologie et de sécurité n'est guère habituée à assurer elle-même sa défense. Alors que Dominique Versini, la défenseuse des enfants, s'est très vite fait entendre, la CNDS a tardé à répliquer au projet de loi. Institution collégiale mêlant parlementaires, avocats et universitaires, elle s'est réunie seulement lundi 21 septembre pour décider collectivement de sa réaction...