Collectif - PARIS
Les mineurs maintenus en zone d’attente, notamment à l’aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, l’un des plus grands aéroports d’Europe, un point d’entrée important dans l’espace Schengen, la zone européenne de libre circulation.
Ils font l’objet d’une procédure régulière tronquée et risquent un examen expéditif de leur demande d’asile.
LA FRANCE UTILISE UN VIDE JURIDIQUE
POUR PORTER
ATTEINTE AUX DROITS DES MINEURS
En dépit des dispositions du droit international selon lesquelles les mineurs isolés ne devraient pas être privés de liberté pour des raisons liées à leur statut de migrant, la législation française continue d’affirmer que les mineurs qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour entrer en France peuvent être placés en zone d’attente.
Les enfants se trouvent physiquement en France tout en n’étant pas en France au regard de la loi française et cette astuce juridique les prive de la protection et des droits inhérents à une procédure régulière accordés aux autres mineurs isolés se trouvant sur le territoire français.
L'ADMINISTRATION SOUMET LES MINEURS ISOLÉS QUI DEMANDENT L’ASILE
À DES PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES
QUI LES EMPÊCHENT D’EXERCER PLEINEMENT LEURS DROITS.
Depuis 2003 au moins, la France utilise les zones d’attente comme outil d'un premier contrôle des migrations, qui permet aux autorités d’évaluer si une personne maintenue dans cette zone remplit les conditions requises pour entrer sur le territoire français.
Chaque année, la France maintient jusqu’à 500 enfants arrivant seuls dans le pays dans des zones d’attente aux frontières.
Les mineurs isolés peuvent être maintenus dans une zone d’attente (parmi plus de 50 zones de ce type) pendant une période de 20 jours maximum.
Une situation qui contraste fortement avec celle des mineurs isolés déjà sur le territoire français, lesquels ne peuvent pas être privés de liberté.
LES PROCÉDURES D’ASILE SONT INAPPROPRIÉES
Les enfants ne sont pas automatiquement présumés mineurs tant que la détermination de l’âge est en instance.
Par conséquent, certains sont traités comme des adultes jusqu’à ce que leur âge ait été déterminé.
En zone d’attente, tant les adultes que les enfants mineurs doivent d’abord prouver que leur demande n’est pas «manifestement infondée» avant de pouvoir bénéficier d’une audience complète.
La complexité des procédures peut désorienter les mineurs isolés, en particulier ceux qui ont parcouru de longues distances et sont épuisés.
Ce régime juridique anormal expose les mineurs au risque que leur demande d’asile ne soit pas dûment prise en considération ou que leur refoulement fasse indûment l’objet d’une procédure accélérée, d'une expulsion.
30 à 40 pour cent des mineurs isolés arrivant à l’aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle seraient renvoyés dans leur pays.
LA COUR DE CASSATION,
LA PLUS HAUTE JURIDICTION CIVILE ET PÉNALE DE L’ORDRE JUDICIAIRE FRANÇAIS
établi en 2009 qu’«un mineur placé en zone d'attente, située dans l'aéroport Charles-de-Gaulle de Roissy, se trouve de fait sur le territoire français»
gommant toute justification juridique susceptible d’être invoquée pour établir une discrimination entre ces deux groupes.
La France doit toutefois encore reconnaître cet arrêt en modifiant ses pratiques.
SE VOIR ATTRIBUER UN REPRÉSENTANT LÉGAL
la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE - 1990)
confère à quiconque affirme être mineur le droit de se voir attribuer un représentant légal dès que cette affirmation est faite; en conséquence de quoi les mineurs bénéficient d’une aide pour affronter des procédures complexes telles que la détermination de l’âge.
Lorsqu’un mineur isolé arrive à un point d’entrée, la police aux frontières est tenue d’en informer le Procureur de la République.
Ce dernier doit alors désigner un représentant légal - appelé administrateur ad hoc - chargé d’assister le mineur durant son maintien en zone d’attente.
Cependant, la police est toujours en mesure de faire pression sur ce mineur pour qu’il signe certains documents avant même qu’il ne rencontre l’administrateur ad hoc et ne soit mis au courant de ses droits et des procédures auxquelles il sera confronté, aux examens destinés à estimer l’âge.
Les administrateurs soient présents lors de la lecture initiale des droits aux enfants et lorsque ces derniers doivent signer des documents, afin de veiller à ce qu’ils comprennent les procédures dont ils font l’objet et bénéficient de la possibilité de défendre leur cause le plus efficacement possible.
LA DÉTERMINATION DE L’ÂGE NE RÉPOND PAS AUX NORMES INTERNATIONALES
Les procédures suivies par la France pour déterminer l’âge sont inadéquates.
Il n’y a aucune assurance que les mineurs se verront accorder le bénéfice du doute; il n’existe pas de recours digne de ce nom; et l'administration semble continuer à s’appuyer fortement sur des tests médicaux archaïques.
Le Haut conseil de la santé publique précise que ces examens présentent une marge d’erreur d’un à deux ans.
Sur les 8 883 personnes maintenues en zone d’attente en 2012, 416 étaient des mineurs isolés.
Tout mineur isolé qui arrive en France devrait être admis dans ce pays et se voir offrir un hébergement et des soins dans l’attente d’une décision relative à sa demande d’immigration.
Compte tenu de l’impact négatif d’une privation de liberté sur la santé mentale des enfants, l’enfermement d’un mineur ne devrait constituer qu’une solution de dernier recours.
Alice Farmer, chercheuse sur les droits de l'enfant. Human Rights Watch
Brigitte Espuche Anafé
Permanence juridique pour les personnes en zone d'attente : 01.42.08.69.93 http://www.anafe.org
