Les préfectures piétinent

à qui mieux mieux

le droit au recours* effectif

des étrangers enfermés

(*Possibilité de contester un jugement)

Lorsqu'une personne étrangère «en situation irrégulière»

fait l'objet d'une «mesure d'éloignement» = OQTF

et est enfermée en rétention(CRA)dans la foulée,

le Conseil d’État en 2013,

a édicté 2 règles qui doivent garantir qu'elle puisse

exercer son droit au recours.

1) D'une part, une préfecture ne peut expulser avant les 48H légales pour déposer un recours au Tribunal Administratif.

2) D'autres part, si l'intéressé a faitun recours administratif contre les décisions qui le frappent, l'administration préfectorale ne peut l'expulser tant que le magistrat (JLD) n'a pas rendu sa décisionqui peut intervenir, (si la personne est en CRA) jusqu'à 3 jours après le dépôt de la demande.

Ce sont 2 règles fondamentales qui protègent les justiciables.

Mais qui sont régulièrementviolées parles services préfectoraux, ces derniers mois.

On a pu constater que par souci d'efficacité, pour accélérer une procédure, ou pour remplir un avion, on détruit la vie de gens en train de se construire, en les ramenant économiquement à la case Zéro ou en piétinant leurs relations affectives et leur projets.

Il s'agit d'une stratégie globale d'évitement des juges et de la Justice par la Police et les administrations préfectorales.

(Rappelons que dans un état de Droit, POLICE et JUSTICE sont 2 pouvoirs séparés avec des rôles).

Ainsi par exemple en 2013 :

54% des retenus en métropole (99% en outre-mer ! - surtout à Mayotte)

sont expulsés sans être présentés à un juge.

Cette politique porte gravement atteinte aux droits des étrangers enfermés :

lorsqu'ils ont la possibilité de défendre leurs droits,

27 % d'entre eux sont libérés par le juge,

un chiffre qui démontre l'illégalité d'une grande partie des procédures d'expulsion.