Collectif - PARIS
L'accès des journalistes aux centres de rétention,
une nécessité
26 AVRIL 2013 | PAR CARINE FOUTEAU
Comment témoigner des conditions d’enfermement des étrangers dans les Centres de Rétention Administrative (CRA) si l’accès à ces lieux est interdit ?
Dans un avis, rendu public le 25 avril, la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) demande à la ministre de la Justice Christiane Taubira d’autoriser les journalistes à y entrer et enquêter.
Elle préconise que la Garde des Sceaux intègre cette ouverture dans son projet de loi en préparation sur le renforcement de la protection du secret des sources.
Lors de l'assemblée plénière, les membres de la CNCDH ont noté que l’article 5 de l’avant-projet de loi prévoit que les journalistes titulaires de la carte de presse puissent accompagner les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France lors de leurs visites d’établissements pénitentiaires.
« Cette disposition va dans le bon sens », indiquent-ils.
Mais c’est insuffisant.
« La CNCDH, poursuivent-ils, s’interroge sur le fait que ce droit de visite soit limité aux seuls établissements pénitentiaires, et uniquement pour les journalistes qui accompagnent un parlementaire.
La CNCDH fait siennes les revendications de nombreux acteurs de la société civile tendant à l’ouverture aux journalistes des établissements pénitentiaires, centres de rétention administrative, zones d’attente et locaux de garde à vue dans des conditions fixées par décret, même en dehors de la présence de parlementaires. »
Comme le laisse entendre l’avis, la Commission a entendu des participants à la campagne Open Access Now, lancée en octobre 2011 et portée par des associations de défense des droits des étrangers et des journalistes,
pour déverrouiller les portes des centres de rétention en Europe, et, plus généralement, de l’ensemble des établissements où des étrangers sont privés de leur liberté.
« Les étrangers ne sont pas des délinquants, ils n’ont pas été condamnés »,
a indiqué Claire Rodier, juriste au Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), lors de son audition.
Elle a dénoncé
« l’opacité qui entoure l’enfermement et favorise les dérives »
et estimé nécessaire de
« trouver des formes de transparence qui passent par la présence des journalistes et des associations ».
Cette revendication ne tombe pas du ciel.
Elle se fonde sur la liberté d’information, d’une part, consacrée notamment par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, et la liberté d’expression des personnes retenues, d’autre part, prévue à l’article 551-2 alinéa 3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France CESEDA).
Aujourd’hui, la mise en œuvre de ces deux principes fondamentaux est entravée.
Sur les conditions d’entrée des journalistes, la législation est muette.
Elle n’interdit rien formellement, mais ne prévoit rien non plus.
Si bien que les journalistes n’obtiennent le plus souvent pas de réponses à leurs demandes, qu’ils ne savent en premier lieu pas à qui adresser.
En l’absence de règles, il n’existe aucun recours.
Lorsqu’un refus est exprimé, il n’est en général pas motivé.
L’arbitraire est de mise. Aussi bien, des autorisations peuvent être délivrées.
Au compte-goutte et sans savoir ce qui vaut un laissez-passer.
Deux de mes demandes ont ainsi abouti en France : au CRA du Mesnil-Amelot en 2006 et au Dépôt sur l’Île de la Cité en 2008.
De récentes sollicitations au cabinet du ministre de l’intérieur Manuel Valls restent en souffrance, malgré des relances.
Dans un état de droit, cette exigence d’entrer et voir est une nécessité.
Dans le respect de leur droit à l’image et de la vie privée, les étrangers enfermés, en instance de reconduite à la frontière, doivent pouvoir être entendus.
La manière dont ils sont traités par les autorités publiques doit être documentée.
Et cela d’autant plus que ces sans-papiers font l’objet de mesure administrative et sont parfois expulsés avant même qu’un juge judiciaire n’ait pu se prononcer sur leur sort.
Au sein de l’UE, environ 600 000 personnes, parmi lesquelles des enfants, sont détenues chaque année et risquent jusqu’à dix-huit mois d’enfermement, au seul motif que leur document de voyage et/ou leur titre de séjour n'est pas en règle.
L’an dernier, plus de 252 000 d’entre elles ont été expulsées.
Dans le cadre de la campagne Open Access Now, initiée par le réseau Migreurop et l’association Alternatives européennes, une quinzaine de députés européens ont annoncé le 24 avril leur intention d’exercer leur droit de visite dans des Centres de Rétention Administrative.
Le nombre de lieux d’enfermement est passé de 324 en 1999 à 473 en 2011 dans l’UE et à ses frontières, en plus des lieux cachés, comme les locaux de commissariats et des cabines de bateaux, fréquemment utilisés, mais de manière temporaire, donc difficiles à pister.
L’eurodéputée des Verts Hélène Flautre a promis d’être aux avant-postes avec sa collègue de la gauche communiste (GUE-NGL), Marie-Christine Vergiat.
Amnesty International vient de son côté de remettre au Parlement européen une pétition de plus de 70 000 signatures demandant de veiller à ce que l’UE et ses 27 États membres respectent les droits des migrants et fassent preuve d’une plus grande transparence en la matière.
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